C-48.1, r. 22 - Règlement sur les normes d’équivalence de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Afin de déterminer si une personne possède le niveau de connaissances requis par l’article 3, le Conseil d’administration tient compte de l’ensemble des facteurs suivants:

1°  le fait que la personne soit titulaire d’un ou plusieurs diplômes obtenus au Québec ou ailleurs;

2°  les cours suivis, le nombre de crédits s’y rapportant, chacun des crédits représentant 45 heures de présence à un cours et de travail personnel, de même que les résultats obtenus;

3°  les stages de formation et autres activités de formation continue ou de perfectionnement portant sur les matières mentionnées à l’article 3;

4°  le nombre total d’années de scolarité; et

5°  l’expérience de travail dans le domaine de l’expertise comptable et de la vérification.

D. 682-93, a. 4.